L a fraude est un sujet qui mérite l’attention à plus d’un titre et pour plusieurs raisons. En son article 18.3, la convention d’objectifs et de gestion prévoit que les situations de fraude font l’objet d’une analyse nationale afin de lutter contre celles-ci et d’en renforcer la prévention. Dans le cadre de la dernière loi de financement de la Sécurité sociale du 19 décembre 2005 et de la loi de retour à l’emploi publiée le 23 mars 2006, le législateur a pris différentes mesures de prévention et de lutte contre la fraude. Par ailleurs, le sujet est largement médiatisé. Il n’est pas une semaine sans que les médias n’évoquent une fraude, et le public reçoit ces messages et se persuade que le système est fraudé. 73 % des Français pensent que les contrôles sont insuffisants (1) ; en 1992 (2), 50 % des Français pensaient déjà qu’il y avait beaucoup de fraudes. Cependant, financièrement, la fraude ne représente que 21,4 millions d’euros des 60 milliards du budget de la branche Famille. Cette approche macro-économique ne convainc pas forcément l’opinion. Il suffit de quelques fraudes importantes pour que cette dernière pense que le risque financier n’est pas négligeable et la fraude individuelle répandue. En outre, le phénomène est, pour partie, une terra incognita dont, tel un iceberg, seule la partie émergée est connue. Fort délicate, l’absence d’évaluation accrédite néanmoins l’idée, non démontrée, que le système est davantage fraudé qu’on ne le dit. Un rapport parlementaire [ Mercier-De Raincourt (3)] note l’absence d’évaluation de l’ampleur de la fraude et juge que cette carence interdit «d’objectiver les débats sur le sujet où les anecdotes tiennent lieu de réflexion » . Mais qu’est-ce que la fraude ? Le sujet appelle une définition afin d’éviter d’en faire un phénomène au périmètre indéfini et à la géométrie variable. Il est une définition claire qui est celle de la fraude dans son acception pénale. La qualification de fraude suppose la réunion d’un élément matériel (ainsi, les faits frauduleux doivent être bien réels et prouvés) (et d’un élément intentionnel) (l’intention frauduleuse doit pouvoir être démontrée). Enfin, le délit doit être clairement prévu par un texte. Cependant, définir ne signifie pas qualifier et cette qualification est souvent délicate quand il s’agit d’apporter la preuve de l’intention frauduleuse. Très simple en présence de faux et usage de faux, de fraude massive ou en réseau, d’escroquerie, l’apport de la preuve est beaucoup plus complexe en cas de mauvaise déclaration, d’omission ou de manoeuvre frauduleuse. En effet, il faut alors distinguer de la fraude tout ce qui est oubli ou erreur.

Définir la fraude : un enjeu de taille

Qualifier les fraudes est donc un enjeu de taille car les erreurs, retards ou oublis de déclaration de la part des allocataires sont nombreux et source de près de trois quarts des indus eux-mêmes nombreux – de l’ordre de 3,2 millions par an. Ils ne peuvent pas tous être qualifiés de fraude : les recoupements d’informations avec les services fiscaux montrent, par exemple, que certains usagers se trompent en déclarant trop à la caisse d’Allocations familiales (CAF). Le contraire doit être aussi vrai. La répétition de la non-déclaration ou sa persistance, la mauvaise déclaration ou sa répétition, selon les données concernées, peuvent constituer des marqueurs de l’intention frauduleuse. En définissant la fraude dans une acception pénale, le phénomène apparaît plus simple à circonscrire, l’approche plus rigoureuse. Cependant, faut-il aller plus loin, certains pouvant considérer que, au-delà de la fraude, existent toutes sortes d’abus et que l’opinion publique en général assimile fraude et abus ? La notion d’ «abus » mérite alors d’être précisée.

Recherches et Prévisions n° 86 -décembre 2006 69 Documents, travaux et commentaires Le traitement de la fraude dans les caisses d’Allocations familiales