LE RÈGLEMENT SINO-BRITANNIQUE DE HONGKONG

Peter SLINN

Introduction

Le lundi 27 mai 1985, les gouvernements de la République populaire de Chine et du Royaume-Uni échangèrent leurs instruments de ratification de la Déclaration commune des deux gouvernements sur la question de Hong- Kong, signée à Beijing le 19 décembre 1984 (1). L'événement revêt, bien entendu, une importance politique considérable, mais il pose aussi un jalon sur la voie du développement de la pratique juridique internationale moderne. Il constitue un exemple de règlement d'un grand différend international par des moyens pacifiques, tels que prescrits par la Charte des Nations Unies (2). Trop souvent, lorsqu'ils mettent en jeu des questions d'amour-propre national et de souveraineté, de tels litiges conduisent à des conflits armés, et la récente histoire de l'affaire des Falkland/Malvinas, où le Royaume-Uni était également impliqué, n'en fournit qu'une trop parfaite illustration. L'accord revigore la conception selon laquelle des différends territoriaux touchant aux intérêts d'une petite collectivité et d'une grande puissance voisine dont celle-là se trouve séparée par un accident de l'histoire peuvent se résoudre par un transfert des pouvoirs d'administration garantissant certains droits aux habitants après sa mise à exécution. Le précédent ainsi créé peut se révéler très précieux en d'autres lieux : de toute évidence, dans le cas de Macao, mais aussi dans celui de Ceuta et Melilla, de Gibraltar, des îles Falkland et dans le cas assez différent de Taïwan, auquel songent très nettement les Chinois (3).